Nos actualités

Quand une entreprise peut-elle agir en parasitisme économique ? Conditions, preuves, jurisprudence récente et stratégie contentieuse

Fiducie ou crédit bail immobilier

Durée du pacte d’associés et du pacte d’actionnaires : sécuriser juridiquement les dirigeants (éviter l’engagement perpétuel)

Comment protéger efficacement l’associé minoritaire contre un abus de majorité ?

Responsabilité du dirigeant en liquidation judiciaire : fautes de gestion, risques personnels. Guide complet pour comprendre et prévenir ces risques

Contentieux d’associé – L’autonomie de l’action ut singuli consacrée en 2025

Réforme du régime des nullité ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 : décryptage des points clés à retenir

Concurrence déloyale – Détention d’informations confidentielles par un ancien salarié ou mandataire social