Nos actualités

2/6/26

Sécuriser une émission d'obligations convertibles grâce à une fiducie-sûreté

21/5/26

Rupture anticipée d’un contrat commercial à durée déterminée : conditions, risques et indemnisation

18/5/26

Redressement judiciaire : toutes les étapes expliquées (guide complet 2026)

4/5/26

Quand et comment renouveler un bail commercial ? Délais, procédure, fixation du loyer et risques. L’éclairage d’un avocat.

30/4/26

Rupture du contrat d’agent commercial : indemnité, faute grave et droits

20/4/26

Intérêts des comptes courants d'associés: plafond de déductibilité fiscale - guide 2026

17/4/26

 Associé dans une société où le gérant s’est versé une rémunération sans autorisation ? Une action judiciaire est possible

15/4/26

Quand une entreprise peut-elle agir en parasitisme économique ? Conditions, preuves, jurisprudence récente et stratégie contentieuse

13/4/26

Fiducie ou crédit bail immobilier

13/4/26

Durée du pacte d’associés et du pacte d’actionnaires : sécuriser juridiquement les dirigeants (éviter l’engagement perpétuel)

11/4/26

Comment protéger efficacement l’associé minoritaire contre un abus de majorité ?

11/4/26

Responsabilité du dirigeant en liquidation judiciaire : fautes de gestion, risques personnels. Guide complet pour comprendre et prévenir ces risques

6/1/26

Contentieux d’associé – L’autonomie de l’action ut singuli consacrée en 2025

8/4/26

Réforme du régime des nullité ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 : décryptage des points clés à retenir

30/3/26

Concurrence déloyale – Détention d’informations confidentielles par un ancien salarié ou mandataire social