Analyse de l'arrêt :
Dans un arrêt du 24 septembre 2025 (Pourvoi n°24-13.078), la chambre commerciale de la Cour de cassation, consacre une règle stricte en matière de concurrence déloyale :
- Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié ou l'ancien mandataire social d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié ou ce mandataire social pendant l'exécution de son contrat de travail ou de son mandat, constitue un acte de concurrence déloyale
Cette position objective, inspirée de la loi du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires, simplifie la charge de la preuve pour la victime et renforce la sécurité juridique.
La Cour s’écarte ainsi de l’approche traditionnelle, qui exigeait la démonstration d’un préjudice concret ou d’une exploitation fautive de l’information. Désormais, il suffit d’établir le caractère confidentiel de l’information et son obtention pendant l’exécution du contrat ou du mandat.
Cette jurisprudence, bien que s’appuyant sur l’article 1240 du Code civil, s’aligne sur l’esprit de la loi de 2018, qui distingue et sanctionne l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites du secret des affaires. La détention d’informations confidentielles par un concurrent est ainsi assimilée à une obtention illicite, même sans preuve d’usage.
L’arrêt étend également ce principe aux dirigeants d’associations, unifiant le régime applicable aux salariés et mandataires sociaux. Il souligne que toute personne ayant eu accès à des informations confidentielles, ne peut les utiliser ou les transmettre à une entité concurrente, sous peine d’engager sa responsabilité pour concurrence déloyale.
Enfin, la décision invite à repenser les modalités de réparation : si le préjudice économique est difficile à établir, le juge peut ordonner des mesures en nature (suppression, restitution, interdiction d’usage) ou évaluer les dommages et intérêts en fonction de l’avantage injustement obtenu par l’auteur de la faute.
Impact principal : La décision renforce la protection des informations confidentielles en posant que leur simple détention par un ancien salarié ou mandataire social, lorsqu’il rejoint ou crée une entreprise concurrente, constitue une faute de concurrence déloyale. Il n’est plus nécessaire de prouver l’usage ou la valeur stratégique de l’information.
Conséquences pratiques :
- La charge de la preuve est allégée pour la victime, qui n’a qu’à démontrer le caractère confidentiel et l’obtention des informations pendant l’exécution du contrat ou du mandat.
- Le principe s’applique désormais aux dirigeants d’associations, élargissant le champ de la concurrence déloyale.
- En cas de litige, le juge peut ordonner des mesures en nature (suppression, restitution, interdiction d’usage) ou évaluer le préjudice selon l’avantage injustement obtenu, même si le préjudice économique est difficile à chiffrer.
