14/11/26

Votre associé sort : comment passer d'une SARL à une EURL sans perdre l'impôt sur les sociétés ?

Sommaire

Votre associé veut sortir, vous rachetez ses parts, et vous voilà seul maître à bord. Sur le plan du droit des sociétés, l'opération paraît simple : la SARL continue d'exister, elle devient une SARL à associé unique, couramment appelée EURL. Sur le plan fiscal, elle est tout sauf neutre : si vous êtes une personne physique, la réunion des parts en une seule main fait sortir la société de l'impôt sur les sociétés, avec à la clé une imposition immédiate de toutes les réserves accumulées depuis la création. Trois mois pour réagir, un formalisme précis, et un coût qui tombe au moment même où vous venez de financer le rachat des parts. Ce guide détaille la mécanique, le calendrier, les écrits à produire et les erreurs qui se paient lors d'un contrôle.

Par Stéphanie BRAUD, Avocat au Barreau de Versailles

Ce que la réunion des parts en une seule main change, et ce qu'elle ne change pas

Première idée reçue à écarter : le passage de SARL en EURL n'est pas une transformation. Aucune personne morale nouvelle n'est créée, la société conserve son numéro d'immatriculation, ses contrats, son personnel, ses comptes bancaires. L'article 1844-5 du Code civil pose le principe dans son premier alinéa :

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

Deuxième idée reçue, plus tenace : le fameux délai d'un an pour « régulariser » la situation sous peine de dissolution judiciaire. Il ne s'applique pas à la SARL. L'article L. 223-4 du Code de commerce écarte expressément, en cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives à la dissolution judiciaire. Autrement dit, une SARL peut demeurer indéfiniment unipersonnelle. Aucun tiers ne peut vous contraindre à faire entrer un nouvel associé.

Troisième point, souvent confondu avec le précédent : la dissolution-confusion, qui entraîne la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique sans liquidation, avec droit d'opposition des créanciers dans les trente jours de la publication. Le dernier alinéa de l'article 1844-5 écarte ce mécanisme pour les sociétés dont l'associé unique est une personne physique. Un dirigeant personne physique qui rachète les parts de son coassocié ne peut donc pas absorber la société par ce biais. La transmission universelle du patrimoine reste réservée aux groupes, lorsque l'associé unique est une société.

Ce qui change, en revanche, c'est le fonctionnement interne. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés (article L. 223-1 du Code de commerce). Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre, et il ne peut pas déléguer ses pouvoirs (article L. 223-31). Il approuve les comptes dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice ; lorsqu'il est seul gérant, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes. Beaucoup d'EURL négligent le registre des décisions : c'est un point que l'administration et les repreneurs regardent lors d'un audit.

Pourquoi la SARL devenue EURL sort de l'impôt sur les sociétés

La SARL figure parmi les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés de plein droit (article 206, 1 du Code général des impôts). Mais le 3 du même article isole un cas particulier : les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ne sont soumises à l'IS que si elles optent pour cet impôt dans les conditions de l'article 239.

Le miroir de cette règle se lit à l'article 8, 4° du CGI, qui soumet personnellement à l'impôt sur le revenu, pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits, l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique. C'est ce que la pratique appelle la translucidité fiscale : la société calcule son résultat, mais c'est l'associé qui est imposé, qu'il ait ou non appréhendé les bénéfices.

La bascule est donc automatique, et elle tient à une seule condition : la qualité de personne physique de l'associé unique. Si les parts sont réunies entre les mains d'une société, par exemple une holding patrimoniale qui rachète les titres du minoritaire, la SARL reste passible de l'IS de plein droit par application de l'article 206, 1. Aucune option n'est nécessaire, aucun délai ne court. L'affirmation « l'EURL relève de l'IR » est donc fausse en tant que telle : tout dépend de l'identité du détenteur des parts.

Dans notre pratique, c'est précisément cette nuance qui échappe aux dirigeants. Le rachat est négocié, financé, l'acte signé, la formalité de modification déposée, et personne ne pose la question du régime fiscal, parce que la société est à l'IS depuis quinze ans et que rien ne semble devoir changer.

Les trois mois de l'article 239 : la fenêtre à ne pas manquer

L'article 239, 1 du CGI fixe un délai de droit commun pour l'option : elle doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés. Appliqué brutalement à une réunion des parts intervenue en cours d'exercice, ce délai serait inutilisable.

Le législateur a donc prévu une règle spéciale, décisive pour notre situation :

Toutefois, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de société mentionnées au 3 de l'article 206 ou en cas de réunion de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée entre les mains d'une personne physique, l'option peut être notifiée avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation ou cette réunion pour prendre effet à la même date que celle-ci.

Deux enseignements. D'abord, le point de départ du délai est la date de réunion des parts, c'est-à-dire la date de la cession qui rend le repreneur seul associé, et non l'ouverture de l'exercice. Ensuite, l'option prend effet à la date même de la réunion : elle rétroagit, de sorte que la société est réputée placée sous le régime des sociétés de capitaux sans discontinuité apparente. La doctrine administrative tire de cette rétroactivité l'absence de rupture d'assujettissement, et donc l'absence des conséquences de cessation que nous détaillons plus bas ; la formulation du texte va en ce sens, et c'est la lecture que retiennent les praticiens.

L'option n'est plus irrévocable d'emblée

La mention « l'option exercée est irrévocable », encore reproduite par de nombreux sites et modèles d'actes, correspond à la rédaction antérieure de l'article 239. Elle a été remplacée par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (article 50). Le régime actuel est le suivant : la société qui désire renoncer à son option notifie son choix à l'administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation. En l'absence de renonciation avant cette échéance pour le cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée, l'option devient irrévocable.

Deux pièges. Le premier : la renonciation est elle-même une sortie de l'IS, qui emporte les conséquences décrites à la section suivante. Le second, plus radical : en cas de renonciation à l'option, la société ne peut plus opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux. Le choix de sortir est définitif. Ce n'est pas un curseur que l'on déplace d'un exercice à l'autre au gré du taux marginal d'imposition du dirigeant.

Le coût de l'oubli : réserves réputées distribuées et cessation d'entreprise

Si aucune option valable n'est exercée dans les trois mois, la société cesse d'être soumise à l'IS à la date de la réunion des parts. Le droit fiscal traite cette sortie comme une cessation, à deux niveaux.

Au niveau de la société, l'article 221, 2, deuxième alinéa du CGI prévoit que, lorsque les sociétés ou organismes concernés cessent totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, l'impôt est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201, c'est-à-dire selon le régime de la cessation d'entreprise : avis à l'administration dans un délai de quarante-cinq jours, déclaration du bénéfice réel accompagnée d'un résumé du compte de résultat dans un délai de soixante jours.

L'article 221 bis atténue la facture. En l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société. Le passage de SARL en EURL ne crée pas de personne morale nouvelle : l'atténuation est donc accessible, à condition de ne pas réévaluer le bilan à cette occasion.

Mais, et c'est le point que la plupart des dirigeants découvrent trop tard, l'article 221 bis ne neutralise que l'imposition des plus-values latentes et des bénéfices en sursis. Il ne neutralise pas l'article 111 bis du CGI :

Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits.

L'associé unique est donc imposé sur l'intégralité des réserves de la société, y compris celles incorporées au capital, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, alors qu'il n'a encaissé aucun euro. Pour une société exploitée depuis dix ou vingt ans et qui a systématiquement mis ses résultats en réserve, le montant imposable peut dépasser le prix de rachat des parts. Et l'imposition tombe l'année où le repreneur vient de s'endetter pour financer ce rachat.

Le tableau suivant résume les trois scénarios à distinguer.

Situation après le rachatRégime fiscal de la sociétéEffet sur les réserves accumulées
Associé unique personne physique, option notifiée dans les trois moisIS maintenu, avec effet à la date de réunion des partsAucune distribution réputée
Associé unique personne physique, aucune optionIR entre les mains de l'associé (CGI art. 8, 4°)Réserves réputées distribuées (CGI art. 111 bis)
Associé unique personne moraleIS de plein droit (CGI art. 206, 1)Aucune distribution réputée

Comment manifester l'option « sans ambiguïté »

L'article 239 renvoie à des conditions fixées par voie réglementaire. En pratique, deux voies sont admises : une notification écrite adressée au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement, indiquant la désignation de la société, l'adresse du siège et l'identité de l'associé, signée par celui-ci ; ou la case prévue à cet effet, cochée sur le formulaire déposé lors de la déclaration de création ou de modification de la société, déposée depuis le 1er janvier 2023 sur le guichet unique électronique des formalités d'entreprises qui a remplacé les centres de formalités des entreprises.

La seule mention de l'option dans les statuts ne suffit pas en principe. Le Conseil d'État l'a jugé pour des sociétés civiles immobilières ayant opté dans leurs statuts sans cocher la case ni notifier l'option : celle-ci n'était pas opposable à l'administration (CE, 30 décembre 2011, n° 342566, SARL Distribur).

Une tolérance pour la SARL devenue EURL qui entend rester à l'IS

Le Conseil d'État a assoupli sa position pour notre hypothèse exacte. Une SARL qui décide de demeurer à l'IS au moment où toutes ses parts sont réunies entre les mains d'un associé unique est réputée avoir régulièrement opté dès lors qu'elle a opté pour l'IS dans ses statuts dans les trois mois suivant la réunion des parts et qu'elle a déclaré ses résultats à l'IS au titre du premier exercice clos après cette réunion (CE, 20 mars 2020, n° 426850 et 426857, Le Saint'E). La même logique a été appliquée à une SARL constituée dès l'origine avec un associé unique personne physique, dont les statuts constitutifs mentionnaient l'IS et qui avait déposé ses déclarations de résultats à l'IS dès son premier exercice, peu important que la gérante ait coché sur le formulaire de création la case des bénéfices industriels et commerciaux, laquelle correspond au régime de droit commun et non à une option (CE, 5 février 2024, n° 470324, SARL Climatech Services).

Ne comptez pas sur cette tolérance

Cette jurisprudence est à double détente, et le sens de la lame compte. Dans les deux affaires citées, c'était la société qui invoquait l'irrégularité de sa propre option pour faire tomber un redressement d'IS : le juge a retenu l'option, au détriment du contribuable. Dans le même esprit, le Conseil d'État a censuré une cour administrative d'appel qui avait soulevé d'office l'irrégularité de l'option d'une société en nom collectif, alors qu'aucune partie n'en débattait et que l'administration produisait la trace de l'option dans ses fichiers ainsi que des années de déclarations à l'IS (CE, 27 janvier 2023, n° 461268, Parfumerie des Faubourgs ; sur renvoi, CAA Nancy, 9 avril 2026, n° 23NC00333 et 23NC00334, option jugée valable).

La conclusion opérationnelle est simple : contester après coup un régime d'IS appliqué pendant des années a peu de chances d'aboutir, mais une option mal formalisée peut vous être refusée lorsque c'est vous qui en revendiquez le bénéfice. Le faisceau d'indices est une roue de secours, pas une méthode. Notifiez, conservez la preuve d'envoi, cochez la case, mettez les statuts à jour, et alignez votre première liasse fiscale.

Le calendrier complet de l'opération, du projet de cession à la première liasse

La question fiscale ne se traite pas après la signature : elle se traite pendant la négociation, parce qu'elle conditionne le prix et la trésorerie du repreneur. Voici l'enchaînement à tenir.

ÉtapeFondementDélai à respecter
Notification du projet de cession à la société et aux associésC. com. art. L. 223-14Consentement réputé acquis à défaut de réponse dans les trois mois
Agrément du cessionnaire tiersC. com. art. L. 223-14Majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf majorité statutaire plus forte
Signature de l'acte de cession et paiement des droitsCGI art. 726, I, 1° bis3 % après abattement, 5 % si prépondérance immobilière
Notification de l'option pour l'IS au service des impôtsCGI art. 239, 1Avant la fin du troisième mois qui suit la réunion des parts
Mise à jour des statuts (associé unique, option IS)C. com. art. L. 223-30À réaliser dans le même délai de trois mois
Déclaration de modification sur le guichet unique, case option ISFormalité RCSConcomitante à la mise à jour des statuts
Dépôt de la première liasse à l'IS après la réunion des partsCohérence avec l'optionPremier exercice clos après la réunion
Approbation des comptes par l'associé uniqueC. com. art. L. 223-31Six mois à compter de la clôture

Quelques précisions utiles sur ces étapes.

L'agrément. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. La règle des trois quarts des parts, que l'on lit encore dans des modèles anciens, correspond à la rédaction antérieure à 2004. Lorsque c'est le coassocié déjà en place qui rachète, la cession n'est pas faite à un tiers étranger à la société, mais vérifiez vos statuts : beaucoup soumettent à agrément les cessions entre associés.

Les droits d'enregistrement. Le taux est de 3 % pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. L'abattement se calcule finement : il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société. Le dénominateur est le nombre total de parts de la société, pas le nombre de parts cédées. Racheter 40 % du capital ne donne donc pas droit à un abattement de 23 000 €, mais à une fraction proportionnelle.

La majorité de la modification statutaire. L'article L. 223-30 distingue selon la date de constitution. Pour les SARL constituées avant la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, les modifications statutaires sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Pour celles constituées après, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins le quart des parts sur première convocation et le cinquième sur deuxième convocation, les modifications étant décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Une fois les parts réunies, la question se simplifie puisque l'associé unique exerce seul les pouvoirs de l'assemblée.

Si le montage retenu est le rachat des parts par la société

Lorsque le sortant est désintéressé par la société elle-même plutôt que par son coassocié, la règle de départ est stricte : l'achat de ses propres parts par une société est interdit (article L. 223-34 du Code de commerce). La seule voie ouverte est la réduction de capital non motivée par des pertes, l'assemblée autorisant alors le gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler. L'article L. 223-14 prévoit également, avec le consentement de l'associé cédant, la réduction du capital du montant de la valeur nominale de ses parts et le rachat de celles-ci. Les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal peuvent former opposition, et les opérations de réduction ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition. Ce calendrier d'opposition doit être intégré au rétroplanning : il retarde la date de réunion effective des parts, donc le point de départ des trois mois.

Si la sortie de l'IS est voulue, préparez-la

Toutes les situations ne commandent pas le maintien de l'IS. Une activité à faible rentabilité, un dirigeant faiblement imposé, un projet de déficits imputables sur le revenu global peuvent justifier le passage à l'impôt sur le revenu. Mais la sortie se chiffre avant de se décider, sur trois axes : le montant des réserves et bénéfices réputés distribués au titre de l'article 111 bis, l'existence de plus-values latentes et de bénéfices en sursis susceptibles d'être neutralisés par l'article 221 bis, et le respect de la double condition de ce texte, au premier rang de laquelle l'absence de toute modification des écritures comptables.

Notez aussi un changement moins visible : la rémunération du gérant. L'article 62 du CGI vise les gérants majoritaires des SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, ainsi que les associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article 8 lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le montant imposable étant déterminé après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Hors option, le schéma change : la rémunération n'est plus déductible dans les mêmes conditions et le résultat social est appréhendé directement par l'associé.

Enfin, si vous laissez l'EURL passer à l'IR puis souhaitez la ramener à l'IS plus tard, c'est l'article 202 ter du CGI qui s'applique, avec sa propre mécanique : neutralisation possible des plus-values latentes en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, inscription de l'ensemble des éléments de l'actif au bilan d'ouverture en faisant apparaître distinctement valeur d'origine et amortissements, et surtout production du bilan d'ouverture dans un délai de soixante jours à compter de l'événement qui entraîne le changement de régime. Ce délai est impératif ; une cour administrative d'appel a jugé que le choix relatif au régime des plus-values latentes ne pouvait pas être régularisé ultérieurement dans le délai de réclamation (CAA Lyon, 19 septembre 2024, n° 24LY00740, à propos d'une société civile immobilière).

Ce que nous recommandons au dirigeant qui rachète

Le passage de SARL en EURL n'est pas une formalité de greffe, c'est une opération fiscale déguisée en formalité de greffe. Notre position est tranchée : la clause d'option pour l'IS et la notification au service des impôts doivent figurer dans le dossier de cession au même titre que l'acte de cession de parts et la garantie d'actif et de passif, avec une date butoir calée sur la date de réunion des parts, pas sur la date de l'assemblée ni sur celle du dépôt au guichet unique.

Concrètement : faites porter dans le protocole la date exacte de transfert de propriété des parts, calculez immédiatement le terme du troisième mois, notifiez l'option par écrit signé de l'associé unique au service des impôts des entreprises en conservant la preuve d'envoi, mettez les statuts à jour dans le même délai en y inscrivant l'option, cochez la case correspondante lors de la déclaration de modification, puis déposez votre première liasse à l'IS. Et avant même de signer, faites chiffrer le montant des réserves qui seraient réputées distribuées en cas d'oubli : c'est ce chiffre, et lui seul, qui vous dira si l'enjeu se compte en milliers ou en centaines de milliers d'euros.

Si votre rachat est déjà signé et que le troisième mois approche, traitez le sujet cette semaine. Une option notifiée dans les délais ne coûte qu'un courrier ; une option oubliée se paie lors du prochain contrôle, ou pire, se découvre lors de l'audit du repreneur quand vous vendrez l'entreprise.

Questions fréquentes (FAQ)

Le passage de SARL en EURL entraîne-t-il la création d'une société nouvelle ?

Non. La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société (article 1844-5 du Code civil, alinéa 1er). La personne morale subsiste, avec le même numéro d'immatriculation et les mêmes contrats. C'est d'ailleurs cette absence de création d'une personne morale nouvelle qui ouvre l'atténuation de l'article 221 bis du CGI en cas de sortie de l'IS.

Dispose-t-on vraiment de trois mois pour opter pour l'IS après le rachat des parts ?

Oui, et c'est un délai spécial. L'article 239, 1 du CGI prévoit qu'en cas de réunion de toutes les parts d'une SARL entre les mains d'une personne physique, l'option peut être notifiée avant la fin du troisième mois qui suit cette réunion, pour prendre effet à la même date que celle-ci. Le point de départ est la date de transfert de propriété des parts, pas l'ouverture de l'exercice ni la date de l'inscription modificative au registre du commerce.

Que se passe-t-il si l'option pour l'IS est oubliée ?

La société cesse d'être soumise à l'IS à la date de la réunion des parts et relève de l'impôt sur le revenu au nom de l'associé unique (article 8, 4° du CGI). L'article 111 bis répute alors distribués aux associés les bénéfices et réserves, capitalisés ou non, qui deviennent imposables entre les mains du dirigeant sans qu'il ait rien encaissé. L'article 221 bis neutralise les plus-values latentes sous double condition, mais il ne neutralise pas cette distribution réputée.

Une mention de l'option pour l'IS dans les statuts suffit-elle ?

En principe non : l'option doit être notifiée à l'administration ou résulter de la case cochée sur le formulaire de création ou de modification. Le Conseil d'État a toutefois admis qu'une SARL ayant opté dans ses statuts dans les trois mois de la réunion des parts et déclaré ses résultats à l'IS au titre du premier exercice clos après cette réunion était réputée avoir régulièrement opté (CE, 20 mars 2020, n° 426850 et 426857). Cette tolérance a surtout servi, en pratique, à valider des redressements : ne construisez pas votre dossier dessus.

L'option pour l'impôt sur les sociétés est-elle irrévocable ?

Plus d'emblée. Depuis la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, la société peut renoncer à son option en notifiant son choix avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'IS de l'exercice concerné. En l'absence de renonciation avant cette échéance pour le cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée, l'option devient irrévocable. Et en cas de renonciation, la société ne peut plus jamais opter à nouveau.

Et si c'est une holding qui rachète les parts du minoritaire ?

Aucun basculement fiscal. La SARL dont toutes les parts sont détenues par une personne morale reste passible de l'impôt sur les sociétés de plein droit (article 206, 1 du CGI) : l'exception du 3, e ne vise que la SARL dont l'associé unique est une personne physique. Aucune option à notifier, aucun délai de trois mois à surveiller. En revanche, la transmission universelle du patrimoine prévue par l'article 1844-5 redevient envisageable, avec opposition des créanciers dans les trente jours de la publication.

Combien coûtent les droits d'enregistrement sur le rachat des parts ?

Le taux est de 3 % pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, après application sur la valeur de chaque part d'un abattement égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société (article 726, I, 1° bis du CGI). Le taux passe à 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. L'abattement étant calculé sur le nombre total de parts, il ne joue qu'au prorata de la fraction rachetée.

Pour un rachat de parts en cours de négociation ou une option dont le délai court déjà : sbraud@braud-avocat.fr.

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