Soucieux de demeurer à la pointe des évolutions législatives affectant le droit des sociétés, domaine central de notre pratique, notre Cabinet a pris part à un colloque organisé au Tribunal des Activités Economiques de PARIS portant sur le nouveau régime des nullités.
À cette occasion, ont été présentés les points saillants de la réforme introduite par l’ordonnance entrée en vigueur le 1er octobre 2025, laquelle modifie en profondeur la gestion des nullités en droit des sociétés.
L’objectif de la réforme est assumé : renforcer la sécurité juridique et limiter les remises en cause excessives des décisions sociales.
Une nullité redéfinie, aux effets modulables
Désormais, l’irrégularité affectant la nomination ou le maintien d’un organe social n’entraîne plus automatiquement l’annulation des décisions prises.
Le législateur privilégie la continuité de la gouvernance et limite les effets en cascade.
Autre évolution majeure : la rétroactivité de la nullité peut être aménagée par le juge lorsque son application immédiate serait manifestement disproportionnée.
Si la violation des statuts ne suffit plus à justifier une nullité, la réforme n’a pas modifié certains fondements essentiels du régime de la nullité en droit des sociétés.
Demeurent ainsi inchangées :
- La sanction des actes portant atteinte à l’intérêt social ;
- Les causes de nullité des contrats, lesquelles relèvent toujours du droit commun et des principes généraux du droit, notamment en cas d’abus de droit ou de fraude ;
- La violation des dispositions impératives, qui reste une cause systématique de nullité.
Violation des statuts : attention aux SAS
Exception notable : les SAS peuvent prévoir statutairement que certaines décisions irrégulières seront annulables, dans ce cas précis, la violation des statuts peut constituer une cause de nullité.
Avoir le bon réflexe : la rédaction des statuts d’une SAS devient un levier stratégique essentiel !
Un triple filtre avant toute annulation
La réforme introduit un triple test pour apprécier la recevabilité de l’action en nullité, cette approche, inspirée de la jurisprudence antérieure, vise à équilibrer la protection des droits et la sécurité juridique, tout en évitant la remise en cause excessive des décisions sociales.
Désormais, l’annulation d’une décision sociale ne pourra être envisagée que si trois conditions cumulatives sont réunies :
- Premièrement, le demandeur doit établir l’existence d’un grief, en d’autres termes que l’irrégularité invoquée porte atteinte à ses intérêts personnels ;
- Deuxièmement, il doit être démontré l’incidence de cette irrégularité et en quoi celle-ci a directement influencé le contenu de la décision sociale contestée ;
- Troisièmement, seront examinées les conséquences de la nullité sur l’intérêt social, elle ne pourra être prononcée, si celle-ci sont considérée par le juge, au jour où il statut, manifestement excessives.
La conception de la nullité s’éloigne du formalisme technique traditionnel pour adopter une approche plus souple, fondée sur la proportionnalité.
Cette évolution rend la nullité moins prévisible et plus difficile à anticiper, mais elle permet une appréciation au cas par cas, en fonction de l’atteinte réelle aux droits en cause.
Le juge dispose ainsi d’un pouvoir d’appréciation renforcé, au service de la proportionnalité.
Une prescription raccourcie
Le législateur a également procédé à une modification du délai de prescription applicable aux actions en nullité.
Le délai de prescription des actions en nullité est réduit à deux ans.
Cette réduction vise à renforcer la sécurité juridique en limitant la période pendant laquelle de telles actions peuvent être engagées.
À retenir
- Moins de nullités automatiques
- Plus de régularisation et de proportionnalité
- Un impact direct sur les contentieux d’associés et la rédaction des statuts
